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USA: une loi réprimant la pornographie sur internet toujours inapplicable

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USA: une loi réprimant la pornographie sur internet toujours inapplicable
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pikmin Hors ligne
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Inscription : Nov 2005
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Pays : Canada
Message : #1
USA: une loi réprimant la pornographie sur internet toujours inapplicable

Un juge fédéral américain a confirmé jeudi sa décision d'interdire l'application d'une loi réprimant la pornographie sur internet pour protéger les enfants, au motif qu'elle était rédigée de manière trop vague pour être conforme à la Constitution.La loi, promulguée en 1998, prévoit jusqu'à 6 mois de prison et 50.000 dollars d'amende pour toute personne diffusant sur internet du "matériel dangereux pour les mineurs", si cette diffusion est à des fins commerciales et accessible aux mineurs. Vous venez de lire l'extrait d'un article dont nous ne sommes pas les auteurscelui-ci est disponible au complet sur le site suivant : http://www.lemonde.fr

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[Image: jeton.png] J'ai obtenu mon 1er jeton de 7 mois le 17 octobre 2014
22-03-2007 21:50
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