Par Arnaud Dimeglio (Avocat à la Cour - Docteur en droit)

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2006, et doit désormais être examiné par le Sénat. Ce projet renforce le dispositif pénal contre la délinquance des mineurs, les violences conjugales, les infractions sexuelles, et la consommation de drogues. En matière d'Internet, il contient diverses mesures : création d'une procédure d'infiltration électronique pour rechercher les auteurs de traite, de proxénétisme et de prostitution des mineurs, adaptation du délit de corruption de mineur aux communications électroniques, et obligation pour les fournisseurs d'accès et d'hébergement de prévenir leurs abonnés quant à l'interdiction de jeux en ligne. Au cœur de ce projet, deux mesures essentielles visent à lutter contre la pédophilie sur Internet : le projet crée d'une part une infraction de « proposition sexuelle », et d'autre part, institue une procédure d'infiltration électronique.

L'infraction de « proposition sexuelle » sur Internet
Le projet institue tout d'abord en infraction pénale « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique ».  

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