26-04-2006, 03:00
Juriscom.net, Caroline ValletPour répondre au développement de la pédopornographie, la France renforce sa législation en modifiant l’article 227-23 du Code pénal par le biais de la Loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, promulguée le 4 avril 2006 et publiée dans le Journal officiel du 5 avril 2006. Ce texte vient transposer, pour une fois dans les temps, la Décision-cadre [europa.eu.int] du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003. Cette loi, qui ne visait à l’origine que les violences au sein du couple, s’est munie, au fil de sa rédaction, d’un volet relatif à la protection des mineurs pour ainsi respecter les exigences imposées par l’Europe. Visiblement, le législateur montre un certain empressement à raffermir sa réglementation relative à la pédopornographie. Vous venez de lire l'extrait d'un article dont nous ne sommes pas les auteurscelui-ci est disponible au complet sur le site suivant : http://www.juriscom.net/Nous vous invitons à cliquer sur ce lien pour lire la suite.